Art. 131 Loi sur les communes (LCom)

1 Le syndicat peut être dissous

a) par décisions concordantes de toutes les communes affiliées;

b) par décision prise par la majorité des communes affiliées, lorsque toutes les tâches syndicales ont perdu leur importance ou lorsqu'elles peuvent être accomplies tout aussi bien et d'une manière aussi économique sans syndicat.

2 La dissolution doit être approuvée par le Gouvernement.

3 Le syndicat est, d'autre part, considéré comme dissous lorsque toutes les communes affiliées, ou toutes sauf une, l'ont quitté.

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