Legislator Jurisprudence & Législation
190.11 GGESLCOM CH-JU

Art. 129 Loi sur les communes (LCom)

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 129 Loi sur les communes (LCom)

Une commune peut démissionner du syndicat si le maintien de ce dernier par les communes restantes ne s'en trouve pas rendu trop difficile; il en est de même si tous les services qu'accomplit le syndicat ont perdu leur sens pour la commune sortante ou s'ils peuvent être accomplis d'une manière plus judicieuse sans le syndicat.

← Art. 128 Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 130 Loi sur les communes (LCom) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →