190.11
GGESLCOM
CH-JU
Art. 125 Loi sur les communes (LCom)
1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Art. 125 Loi sur les communes (LCom)
1 Le règlement du syndicat détermine si et sous quelles conditions d'autres communes peuvent s'y affilier après sa constitution.
2 L'affiliation implique la reconnaissance des prescriptions régissant le syndicat.