Art. 122 Loi sur les communes (LCom)

1 Les groupements peuvent être constitués sous forme de syndicats de communes, de rapport contractuel de droit public ou privé ou encore de personne morale de droit privé.

2 Le transfert de pouvoirs découlant de la souveraineté à des organisations de droit privé est soumis à l'approbation du Gouvernement.