Art. 12 Loi sur les communes (LCom)

1 Ne peuvent faire partie ensemble d'une autorité communale

1. les parents du sang et alliés en ligne directe;

2. les frères ou sœurs, germains, utérins ou consanguins;

3. les époux, les partenaires enregistrés, les alliés en ligne collatérale au 2e degré, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de frères ou sœurs.

2 Les personnes ainsi apparentées ne peuvent pas non plus occuper des emplois communaux dont l'un est immédiatement subordonné à l'autre.

3 L'exclusion pour cause d'alliance ne cesse pas du fait de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.

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