Art. 119 Loi sur les communes (LCom)

1 Le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser la formation de nouvelles sections s'il est impossible, du fait des conditions locales, d'exercer autrement une attribution communale d'une manière judicieuse.

2 La formation d'une nouvelle section exige au préalable l'établissement d'un règlement d'organisation à son intention et de prescriptions correspondantes dans le règlement d'organisation de la commune générale.