Art. 117 Loi sur les communes (LCom)

1 La section prélève des impôts directs sur la base des registres d'impôt de la commune générale, pour autant qu'elle ne puisse couvrir ses dépenses par d'autres recettes, provenant notamment du rendement de sa fortune, d'émoluments, de charges préférentielles ou de subsides de l'Etat.

2 Le règlement de la commune générale indique s'il revient aux sections une part de la taxe immobilière.