Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.11 GGESLCOM CH-JU

Art. 113 Loi sur les communes (LCom)

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 113 Loi sur les communes (LCom)

Dans les affaires mentionnées à l'article 112, lettre b, ci-dessus, un représentant du conseil communal assiste à l'assemblée bourgeoise avec voix consultative et droit de proposition.

← Art. 112 Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 114 Loi sur les communes (LCom) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →