Art. 112 Loi sur les communes (LCom)

L'assemblée bourgeoise statue sur les objets suivants

a) la réception de nouveaux membres ayant droit aux jouissances choisis parmi les personnes qui possèdent le droit de cité de la commune mixte;

b) les actes juridiques portant sur la propriété ou d'autres droits réels de biens appartenant à la bourgeoisie;

c) le consentement à donner à des décisions de l'assemblée communale ou du conseil communal au sens de l'article 109, alinéa 2, ci-dessus.

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