Art. 11 Loi sur les communes (LCom)

1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité communale

1. les fonctions de membre du Gouvernement, de procureur et de juge permanent;

2. la qualité de fonctionnaire communal à plein emploi immédiatement subordonné à cette autorité.

1bis Les fonctions de maire, de conseiller communal, de président et de vice-président de l'assemblée communale sont incompatibles.

2 Les communes peuvent, dans leurs règlements, étendre l'incompatibilité à d'autres fonctions communales.

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