Art. 109 Loi sur les communes (LCom)

1 Si la fusion s'opère sous l'empire de la présente loi, les biens des communes qui fusionnent passent à la commune mixte.

2 Si les biens bourgeois sont affectés à des fins purement bourgeoises par la fondation, l'acte de classification ou le règlement, ils ne peuvent, même après la création de la commune mixte, être utilisés à d'autres fins sans le consentement de l'assemblée bourgeoise.