Art. 107 Loi sur les communes (LCom)

1 La commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

2 La fusion est possible en tout temps. Elle exige des décisions concordantes des ayants droit au vote des communes intéressées; elle déploie ses effets dès l'approbation du règlement d'organisation de la commune mixte par le Gouvernement.