Art. 105 Loi sur les communes (LCom)

1 Là où il n'existe pas de commune bourgeoise, c'est le conseil de la commune municipale qui représente la bourgeoisie.

2 Il incombe au conseil communal d'assurer la gestion des biens de bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corporation bourgeoise.

3 Les décisions que le conseil communal prend dans l'utilisation des biens de bourgeoisie sont soumises à l'approbation du Service des communes.

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