Art. 103 Loi sur les communes (LCom)

Les communes bourgeoises ont la faculté de céder leurs biens en tout ou en partie à la commune municipale, sous réserve des fondations spéciales, ou d'en employer les revenus à des fins publiques, notamment en faveur des communes municipales. Si elles n'usent pas de cette faculté, le rendement de leur fortune est utilisé conformément à l'affectation prévue dans les règlements.