Art. 102 Loi sur les communes (LCom)

1 Les attributions des communes bourgeoises sont les suivantes

a) la promesse ou l'octroi de la qualité de membre de la bourgeoisie;

b) le rôle des bourgeois et l'établissement des actes d'origine à l'intention de leurs membres;

c) l'administration de leurs biens;

d) l'exercice des attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.

2 Dans la gestion et l'utilisation de sa fortune, ainsi que du produit de cette dernière, la commune bourgeoise prendra en considération les besoins de la commune municipale.

3 Elle peut, par la voie de ses règlements, se charger d'autres attributions répondant aux nécessités locales et qui ne sont pas assurées par la commune municipale ou par ses sections.

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