Art. 8 Décret concernant les émoluments des notaires

1 Les opérations terminées, le notaire présente au client sa note d’émoluments, d’honoraires et de débours.

2 Emoluments et honoraires seront réunis en un montant forfaitaire; les actes instrumentaires seront mentionnés dans le texte de la note.

3 Les débours de moindre importance seront réunis, les plus importants seront détaillés séparément.

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