Art. 3 Décret concernant les émoluments des notaires

Lorsqu’un acte instrumentaire n’est pas compris dans le tarif, on applique la position du tarif qui correspond le mieux à l’acte en question; si le tarif ne contient aucune position applicable par analogie, I’émolument sera fixé conformément à l’article 6, alinéa 1.