Art. 21 Décret concernant les émoluments des notaires

1 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur du présent décret. Celui-ci s’applique à toutes les opérations professionnelles dès cette date.

2 Les procédures déjà engagées concernant la taxe officielle des émoluments, honoraires et débours seront poursuivies selon le droit actuel.