Art. 20 Décret concernant les émoluments des notaires

1 Si le client désire recourir à cette procédure, il est tenu de demander une note détaillée au notaire, dans les trente jours dès réception de la note forfaitaire. Le notaire a l’obligation de l’établir immédiatement. Dans les trente jours dès réception de cette note détaillée, le client la transmet avec l’exposé de sa demande au Département de la Justice. S’il a payé la note sans faire de réserve, il ne peut plus requérir la taxe officielle.

2 Lorsque le client conteste tout ou partie de la note, le notaire peut requérir en tout temps la taxe officielle en remettant sa note détaillée.