Art. 2 Décret concernant les émoluments des notaires

1 Les émoluments compris dans le tarif comprennent la préparation de l’acte, la passation de l’acte et une expédition.

2 Les émoluments pour les éclaircissements préalables, les conseils et les délibérations, de même que les actes d’exécution découlant de l’acte, sont fixés selon l’article 6, alinéa 1.