Art. 19 Décret concernant les émoluments des notaires

1 Le notaire et le client peuvent faire taxer officiellement les émoluments, honoraires et débours par le Département de la Justice.

2 Les dispositions du Code de procédure administrative, en ce qui concerne la demande, sont applicables à la procédure.

3 Le juge décide de l’obligation de payer du client et tranche les contestations relatives au montant des honoraires convenu par contrat.

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