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189.61 CH-JU

Art. premier Décret concernant les émoluments des notaires

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. premier Décret concernant les émoluments des notaires

Le présent décret est applicable aux émoluments des notaires concernant la passation d’actes publics, aux honoraires pour leur activité accessoire, et leurs débours.

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