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Art. 6 Décret concernant la passation publique de cautionnements

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 6 Décret concernant la passation publique de cautionnements

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

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