Art. 5 Décret concernant la passation publique de cautionnements

1 Pour le surplus, font règle les dispositions régissant les devoirs professionnels généraux du notaire et la procédure ordinaire de passation des actes authentiques (art. 14 ss et art. 36 à 38 de la loi sur le notariat; art. 22 ss du décret d'exécution).

2 Le notaire doit refuser d'instrumenter quand les conditions de validité prévues par le droit civil ne sont manifestement pas remplies.