Art. 3 Décret concernant la passation publique de cautionnements

1 La procuration et le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré, lorsque celui-ci n'est pas présent à la passation, sont joints à l'acte et mentionnés séparément au pied de ce dernier comme annexes.

2 La passation est inscrite au registre des légalisations, etc. (Registre B), une mention y relative étant portée sur l’acte lui-même.

3 Ensuite, le notaire remet l’acte à la caution, soit à la personne désignée par elle.

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