Art. 1 Décret concernant la passation publique de cautionnements

1 Les cautionnements, promesses de cautionnement et pouvoirs spéciaux de cautionner (art. 493, al. 2 et 6, CO) font l'objet de la passation publique selon les dispositions du présent décret, en tant que les intéressés ne demandent pas expressément qu'il en soit dressé acte authentique dans les formes ordinaires.

2 La même procédure est applicable en cas d'élévation de la somme garantie ou de transformation d'un cautionnement simple en un cautionnement solidaire (art. 493, al. 5, CO).