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189.422 CH-JU

Art. 8 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 8 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent

décret.

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