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Art. 7 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 7 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

Les dispositions de la loi sur le notariat et des actes législatifs

d'exécution sont applicables par analogie à la passation spéciale des

actes de mutation qu'introduit le présent décret.

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