Art. 3 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

Le géomètre-conservateur qui reçoit mandat de mensurer et

d'aborner un changement de contenance en cas de mutation au sens de

l'article premier, doit se renseigner auprès des parties au sujet du prix

convenu, des autres stipulations, ainsi que du mode de passation

qu'elles désirent, et, s'il y a lieu, déterminer l'estimation cadastrale.

Si les conditions de la passation sommaire que prévoit le présent

décret sont remplies, le géomètre remet le document cadastral (plan de

mutation, avec tableau) au notaire désigné par les parties.

Ce document, répondant à la formule qu'arrêtera l'autorité de

surveillance, sera établi en règle générale de manière qu'il y ait de la

place aussi pour l'acte de mutation. Les instructions de l'autorité de

surveillance sont réservées pour tous cas spéciaux.

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