Art. 2 Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles

Si, outre le transfert de propriété, l'acte de mutation doit stipuler

des servitudes, charges foncières ou gages immobiliers, de même que si

l'inscription de l'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1,

chiffre 1, du Code civil suisse est requise, la passation aura lieu en la

forme ordinaire.

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