1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires

La passation des actes de mutation relatifs à de petits

immeubles ou portions d'immeubles aura lieu conformément au présent

décret, à moins qu'une des parties ne demande expressément la forme

ordinaire, dans les cas suivants

a) mutations en raison de l'établissement ou de la modification de

routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., lorsque cet

établissement ou modification a lieu dans l‘intérêt public ou que la

mutation est connexe à des améliorations foncières;

b) mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites,

ou destinées à permettre des constructions, des améliorations

d'exploitation, etc., lorsque, pour chaque immeuble ou portion

d'immeuble, le prix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent

pas 1000 francs et la surface faisant l'objet de la mutation pas 5 ares.

Dans les cas litigieux ou douteux, le Département de la Justice et de

l'Intérieur, sur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé

contre un refus du conservateur du registre foncier, décide

souverainement du mode de passation à appliquer.

Si, outre le transfert de propriété, l'acte de mutation doit stipuler

des servitudes, charges foncières ou gages immobiliers, de même que si

l'inscription de l'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1,

chiffre 1, du Code civil suisse est requise, la passation aura lieu en la

forme ordinaire.

Le géomètre-conservateur qui reçoit mandat de mensurer et

d'aborner un changement de contenance en cas de mutation au sens de

l'article premier, doit se renseigner auprès des parties au sujet du prix

convenu, des autres stipulations, ainsi que du mode de passation

qu'elles désirent, et, s'il y a lieu, déterminer l'estimation cadastrale.

Si les conditions de la passation sommaire que prévoit le présent

décret sont remplies, le géomètre remet le document cadastral (plan de

mutation, avec tableau) au notaire désigné par les parties.

Ce document, répondant à la formule qu'arrêtera l'autorité de

surveillance, sera établi en règle générale de manière qu'il y ait de la

place aussi pour l'acte de mutation. Les instructions de l'autorité de

surveillance sont réservées pour tous cas spéciaux.

Le notaire désigné est tenu d'accomplir la mutation avec la plus

grande diligence.

Faute de recevoir en retour le document cadastral dans le délai de

deux mois, pour inscription définitive de la mutation, le géomètre avise le

bureau du registre foncier.

Ce dernier, à moins qu'il ait connaissance de motifs justifiant le retard

(par ex. défaut du droit de disposer d'une des parties, demande de

procurations, d'approbations officielles, et autres circonstances

analogues), transmet l'avis, après avoir entendu le notaire, avec un

rapport au Département de la Justice et de l'Intérieur en tant qu'autorité

de surveillance.

Lors de la passation de la mutation qu'énonce le document

cadastral, les parties seront instruites relativement aux changements de

contenance et de limites prévus, pour dresser acte de leur accord à ce

sujet. S'il y a accord entre elles, il est établi un acte de mutation qui, en

règle générale, formera une seule et même pièce avec le document

cadastral et contiendra

a) la constatation que le notaire a éclairé les parties sur les

modifications subies par leurs fonds d'après le document cadastral;

b) la confirmation expresse que la délimitation indiquée dans le plan de

mutation et les contenances portées au tableau annexé répondent

aux conventions des parties;

c) le mandat, donné au bureau du registre foncier, de procéder aux

radiations nécessaires quant aux droits et servitudes n'affectant pas

l'objet de la mutation, conformément aux déclarations de

renonciations des intéressés;

d) l'indication du prix et du mode de paiement convenus, ainsi que de

toutes autres stipulations obligatoires;

e) le règlement des frais, y compris, le cas échéant, ceux des

mainlevées de gage;

f) l'invitation, au bureau du registre foncier et au géomètre-conservateur, à faire les inscriptions définitives nécessaires.

L'acte de mutation, qui pourra être dressé on une formule imprimée

qu'établira l'autorité de surveillance, sera daté et signé par les parties, ou

leurs représentants, en présence du notaire, puis par ce dernier.

Le notaire est tenu de s'assurer de l'identité, de la capacité civile et de

la qualité des parties (art. 17 de la loi sur le notariat).

Après passation, le notaire remettra aussi promptement que

possible l'acte de mutation, avec le document cadastral y relatif et une

réquisition d'inscription appropriée, au conservateur du registre foncier.

Toutes justifications concernant la représentation des parties, les

approbations éventuellement nécessaires, etc., seront jointes en original

ou en copie vidimée.

Examen fait du cas, le conservateur du registre foncier pourvoit en

premier lieu aux mainlevées de gage éventuellement nécessaires. Puis il

procède aux écritures voulues dans ledit registre et à la radiation d'office

des servitudes selon les articles 743 et 744 du Code civil suisse.

L'acte de mutation et le document cadastral valent ensemble comme

justification des modifications de propriété qu'ils énoncent, au sens de

l'article 965 du Code civil suisse. Ils seront conservés par le bureau du

registre foncier avec les pièces justificatives de propriété, après que le

géomètre-conservateur aura effectué les écritures définitives au

parcellaire cadastral.

Les dispositions de la loi sur le notariat et des actes législatifs

d'exécution sont applicables par analogie à la passation spéciale des

actes de mutation qu'introduit le présent décret.

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent

décret.