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Art. 4 Décret sur l'authentification notariale de déclarations sous serment

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 4 Décret sur l'authentification notariale de déclarations sous serment

La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque correspondante sera apportée sur l'acte.

En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.

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