Art. 2 Décret sur l'authentification notariale de déclarations sous serment

Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en sa présence par son auteur dont il a établi l'identité, et que l'auteur a déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le contenu du document correspondait à la vérité.