Art. premier Décret sur l'authentification notariale de déclarations sous serment

Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle selon la procédure ordinaire (art. 36 de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale prévue par le présent décret.

Plusieurs personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle; à défaut, l'authentification sera répétée intégralement pour chacune d'elles.