Art. 5 Décret concernant les occupations accessoires des notaires

La surveillance des notaires pratiquée par les organes de l'Etat et du Conseil du notariat jurassien s'étend également à leur activité accessoire.

Les dispositions concernant la surveillance, la fixation des frais, la procédure disciplinaire, les mesures de contrôle, les mouvements de fonds et la comptabilité des notaires, sont applicables par analogie.

Le Département de la Justice et de l'Intérieur édictera des dispositions de sûreté quant à la garde des titres et autres valeurs confiées à un notaire.

Cette autorité peut, si les circonstances l'exigent, réglementer le contrôle d'une manière particulière.

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