Art. 4 Décret concernant les occupations accessoires des notaires

L'autorisation peut être subordonnée à des exigences déterminées, refusée ou retirée par la suite, quand la façon d'exercer des occupations accessoires en cause est de nature à compromettre la dignité et la considération du notariat.

Dans les mêmes conditions, le Département de la Justice et de l'Intérieur peut, sous peine de sanctions disciplinaires, défendre à un notaire pratiquant l'exercice d'une activité accessoire à caractère de poste fixe ou en qualité d'organe d'une personne juridique.