Art. 24 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

Pour les candidats qui ont accompli en tout ou partie leur stage avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les conditions d’admission à la deuxième partie des examens fixées par l’ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens de notaire s’appliquent. Pour le surplus, la procédure d’examens est régie par la présente ordonnance.