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Art. 23 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 23 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

La commission communique les résultats du candidat au Gouvernement.

Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens avec succès.

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