Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
189.211 CH-JU

Art. 22 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

La commission délivre au candidat un certificat mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve.

Le résultat de l'examen est consigné dans un procès-verbal qui est conservé par la commission.

← Art. 21 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 23 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →