Art. 20 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

Les notes des candidats sont fixées par la commission selon les points d'appréciation de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions inférieures ou supérieures à ½ ne sont pas admises.

Les notes des examens écrits comptent double.

La session des examens est réussie si la moyenne des notes atteint 4 et si aucune note inférieure à 2 n'a été attribuée.

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