Art. 18 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

La deuxième partie des examens est composée de deux épreuves écrites et d'une série d'épreuves orales.

Les épreuves écrites consistent en la rédaction d'actes notariés et de documents accessoires auxquels peut s'ajouter le traitement de questions ponctuelles.

Les épreuves orales portent sur les branches suivantes

1. droit de la famille (effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux, protection de l'enfant et de l'adulte);

2. droit des successions et droit international privé (régimes matrimoniaux et successions);

3. droits réels (propriété foncière, servitudes et charges foncières, gages immobiliers et mobiliers);

4. droit des obligations, partie spéciale (vente, échange, donation, bail, prêt, mandat, cautionnement, rente viagère, contrat d'entretien viager);

5. droit commercial et droit des papiers-valeurs;

6. droit fiscal jurassien;

7. législation sur le notariat, y compris la législation sur le registre foncier et les us et coutumes.

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