Art. 15 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

L’examinateur est tenu de se désister dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure administrative.

Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son stage à l’étude de l’examinateur.

La commission statue en cas de litige.

← Art. 14 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 16 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire →