Art. 13 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

Les demandes d'admission sont adressées par écrit à la commission, avec pièces à l'appui, trois semaines au moins avant l'ouverture de la session. Le stage devra être accompli au plus tard à fin mars pour la session d'examens de printemps et à fin septembre pour la session d'examens d'automne.

Le président de la commission admet le candidat à l’examen lorsqu'il remplit manifestement les conditions. Dans le cas contraire, il soumet la demande d’admission à la commission.