Art. 11 Ordonnance sur le stage et les examens de notaire

Les us et coutumes des notaires s'appliquent également au notaire stagiaire. Celui-ci est tenu au secret professionnel et au secret de fonction. Il s’abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la confiance placée en lui.

A son entrée en stage au sein des instances judiciaires, le notaire stagiaire fait la promesse solennelle devant le président du Tribunal cantonal.

En cas d'infractions répétées malgré un avertissement ou en cas d'infraction grave aux devoirs découlant de l'alinéa 1, la commission peut radier du tableau le notaire stagiaire fautif.

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