Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Le notaire numérotera ses minutes selon l'ordre chronologique. Toutes les pièces justificatives relatives à la minute porteront le numéro d'ordre de cette dernière (art. 35 du décret sur le notariat).

Les minutes seront reliées avec leurs annexes dans l'ordre de leur numérotation ou réunies dans des classeurs solides pour autant que l'on utilise pour les minutes du papier perforé d'avance qui se prête à être mis en classeur.

Les minutes et les annexes seront conservées avec soin dans un lieu sûr.

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