Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
189.112 CH-JU

Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Le conservateur du registre foncier refusera d'inscrire les actes qui ne répondent pas aux prescriptions des articles 3 et 4.

← Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →