Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Pour l'établissement des minutes et des expéditions, il ne peut être utilisé que du papier de format A4, solide et de bonne qualité.

Le papier pour pièces justificatives du registre foncier doit satisfaire aux exigences fixées par le Département de la Justice et de l'Intérieur quant à sa qualité, son format et sa distribution.