Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Avant de délivrer au sujet de l'installation d'une étude l'attestation prévue à l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le notariat, la Recette et Administration de district devra s'assurer, par une inspection, que les locaux remplissent les conditions requises à l'article premier.

Mention expresse de cette inspection et de ses résultats sera faite dans l'attestation. Tout transfert de l'étude ou tout changement dans ses locaux seront portés à la connaissance du Département de la Justice et de l'Intérieur.