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189.112 CH-JU

Art. 18 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 18 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Les membres de la Chambre des notaires sont rétribués conformément aux dispositions applicables à l'administration de la justice et des tribunaux.

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