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189.112 CH-JU

Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat

Les organes chargés de procéder aux inspections sont tenus d'observer à l'égard de chacun la discrétion la plus absolue quant aux constatations faites.

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